J.O. 194 du 23 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14420

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 juillet 2003

NOR : CSAX0305247X


Aux termes du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, « chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple. Une huitième diffusion est autorisée à condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'en septembre et décembre 2002, des oeuvres cinématographiques avaient été diffusées plus de sept fois pendant une période de trois semaines sur les services de télévision Ciné Cinéma Premier et Ciné Cinéma Frisson.

Le service Ciné Cinéma Premier a ainsi diffusé quatorze fois Le Nom de la rose entre le 13 et le 31 décembre 2002.

Le service Ciné Cinéma Frisson a programmé à dix reprises Par amour entre le 4 et 19 septembre 2002.

Ces dépassements ne sont pas conformes aux dispositions du I de l'article 9 précité du décret du 17 janvier 1990.

Ils font suite à un courrier, en date du 5 juin 2002, par lequel le conseil rappelait la nécessité de « respecter strictement l'article 9 du décret no 90-66 modifié en ne programmant que sept diffusions sur trois semaines, ou sur quatre semaines s'il s'agit d'un service de cinéma à programmation multiple ».

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditrice des services Ciné Cinéma Premier et Ciné Cinéma Frisson, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 24 juillet 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis